Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est assisté d'un secrétariat permanent.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat permanent qui en assure l'instruction.
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui de chaque demande d'agrément.

Code de l'urbanisme

Article A510-6