Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - TITRE I : Dispositions administratives générales.

Article A510-4

Le comité de décentralisation comprend une section permanente ainsi composée :
Le président du comité de décentralisation ;
Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Le représentant du préfet de la région d'Ile-de-France.

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Code de l'urbanisme

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