Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - TITRE I : Dispositions administratives générales.

Article A510-3

Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.

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Code de l'urbanisme

Article A510-3