Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre III : Protection de certaines communes.

Article L143-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L.143-1.