Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
        • Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

Article L425-11

Nota