Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre II : Dispositions diverses

Article L452-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Nota