Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions

Chapitre II : Dispositions diverses

Article L452-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, October 1, 2007