Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
      • CHAPITRE II : Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
        • Section 3 : Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'Etat.

Article R*122-18