Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre VI : Sanctions et servitudes
      • Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
        • Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude.

Article R*160-16