Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
    - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
      - Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs.

Article R*122-2

Toute agglomération de plus de 10000 habitants doit faire l'objet d'un schéma directeur ou être incluse dans un tel schéma.