Code de l'urbanisme
Etablissement des schémas directeurs et des schémas de secteurs.
a) Par le préfet, sur le rapport du directeur départemental de l'équipement, si le territoire intéressé par le schéma est tout entier situé à l'intérieur d'un même département ;
b) Par le préfet de région, sur proposition des préfets intéressés et sur le rapport du chef du service régional de l'équipement, lorsque le territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés à l'intérieur d'une même région ;
c) Conjointement par les préfets de région intéressés, lorsque le schéma concerne un territoire appartenant à plusieurs régions.
B - L'établissement d'un schéma de secteur est décidé par le préfet.
Cette liste et les modifications qui peuvent lui être apportées sont communiquées aux maires des communes intéressées et publiées dans deux journaux diffusés dans le département.