Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
      - Section 1 : Contenu des schémas de cohérence territoriale

Article R*122-4

Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 122-2 et R. 122-3.