Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
      - Section 2 : Elaboration du programme d'action

Article R143-6

Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil général.
Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 143-3 sont applicables à cette délibération.

Nota

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