Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Dispositions spéciales et certaines parties du territoire
    - Dispositions protégeant certaines communes
      - Zones d'environnement protégé
        Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.

Article R*143-13

Les dépenses nécessaires à l'établissement des zones d'environnement protégé sont prises en charge par l'état sans préjudice, le cas échéant, des contributions volontaires des collectivités locales et des établissements publics intéressés.

Previous Next