Mise à l'étude et création de la zone d'environnement protégé.
Article R*143-13 consolidé du Sunday, July 10, 1977, abrogé le Wednesday, August 27, 1986
Les dépenses nécessaires à l'établissement des zones d'environnement protégé sont prises en charge par l'état sans préjudice, le cas échéant, des contributions volontaires des collectivités locales et des établissements publics intéressés.