Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
      - Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.

Article R*215-5

La décision qui supprime la zone ou en réduit le périmètre n'a pas d'incidence sur l'application des dispositions des articles R. 520-12 et R. 520-13 relatifs au montant de la redevance instituée en région parisienne par l'article L. 520-1.

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