Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (1985-06-01-2999-01-01)
CHAPITRE II : Zones d'aménagement différé. (1987-06-01-1992-09-11)
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires (1992-09-11-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires (1992-09-11-2999-01-01)
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. (2007-12-29-2009-06-25)
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (2009-06-25-2999-01-01)
CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé (1986-07-19-1992-09-11)
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité (1987-06-01-1992-09-11)
Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (2016-01-01-2999-01-01)
Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (2022-09-12-2999-01-01)
Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte (2024-06-30-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux (1987-06-01-2007-10-01)