Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Section 1 : Délégation du droit de préemption (1992-09-11-2999-01-01)

Section 2 : Procédure de préemption (1992-09-11-2999-01-01)

Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (1992-09-11-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions diverses (1992-09-11-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées (1992-09-11-2999-01-01)