Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption

Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

Section 1 : Délimitation du périmètre (2007-12-29-2999-01-01)

Section 2 : Exercice du droit de préemption (2007-12-29-2999-01-01)

Section 3 : Rétrocession (2007-12-29-2999-01-01)

Section 4 : Délégation du droit de préemption (2015-07-27-2999-01-01)