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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Section 1 : Délimitation du périmètre (2007-12-29-2999-01-01)
Section 2 : Exercice du droit de préemption (2007-12-29-2999-01-01)
Section 3 : Rétrocession (2007-12-29-2999-01-01)
Section 4 : Délégation du droit de préemption (2015-07-27-2999-01-01)
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