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Tuesday, March 3, 2026
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CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
Article R216-1 consolidé du Monday, June 1, 1987,
abrogé
le Monday, October 1, 2007
Les dispositions relatives à l'application de l'article
1er, alinéa 2, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976
figurent aux articles 3 et 4 du décret n° 79-1026 du 10 novembre 1976 pris pour l'application de
la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux
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