Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
      - Section 2 : Associations syndicales et comités syndicaux
        Paragraphe 2 : Comités syndicaux

Article R317-11

Le comité se réunit suivant les besoins du service soit sur convocation de son président, soit sur celle du préfet.