Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements
        • Section 2 : Associations syndicales et comités syndicaux
          • Paragraphe 2 : Comités syndicaux

Article R317-11