Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines
      - Section 5 : Commission consultative

Article R322-35

Le juge, président, est choisi par le premier président de la cour d'appel parmi les juges de l'expropriation ou leurs suppléants.