Article R*322-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, May 5, 2006
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
Article R*322-1 consolidé du Friday, March 26, 1976 au Tuesday, April 1, 1986
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sous-sections I à IV de la présente section.
Article R*322-1 consolidé du Tuesday, April 1, 1986 au Friday, May 5, 2006
Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 et à celles des sections I à IV du présent chapitre.
Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement (1976-03-27-2999-01-01)
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement (1976-03-27-1986-04-01)
Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles (1978-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière (1986-04-01-2999-01-01)