Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Section 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (1976-03-27-1986-04-01)