Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Paragraphe 1 : Constitution de l'association autorisée (1986-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (1976-03-27-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet (2016-11-11-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Mesures de publicité foncière (1986-04-01-2016-11-11)

Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière (2016-11-11-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (1986-04-01-2016-11-11)

Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (2016-11-11-2999-01-01)