Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines

Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées (1986-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Modalités de groupement de parcelles (1978-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales (1986-04-01-2999-01-01)