Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.

Article R335-4

Les demandes de subventions sont présentées et instruites dans les formes et conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.