Titre III : Dispositions financières

CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.) (1973-11-13-2001-03-28)

CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (1973-11-13-2007-10-01)

Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement (2012-03-01-2023-03-10)

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (1973-11-13-2999-01-01)

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité (1973-11-13-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions diverses (1976-03-30-2999-01-01)

CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. (1976-04-01-1993-03-28)