Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 1 : Dispositions générales (2001-03-28-2007-10-01)
Section 1 : Taxe d'aménagement (2012-03-01-2023-03-10)
Section 2 : Avances (1973-11-13-2007-10-01)
Section 2 : Versement pour sous-densité (2012-03-01-2023-03-10)
Section 3 : Bonifications d'intérêt (1973-11-13-2007-10-01)
Section 4 : Opérations réalisées par l'Etat (1973-11-13-2007-10-01)
Section 5 : Opérations en participation (1973-11-13-2007-10-01)
Section 6 : Dispositions communes (1973-11-13-2007-10-01)
fr
en