Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Section 1 : Dispositions générales (1973-11-13-2999-01-01)

Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre (1976-04-01-2999-01-01)