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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre III : Dispositions financières
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.) (1973-11-13-2001-03-28)
CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (1973-11-13-2007-10-01)
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement (2012-03-01-2023-03-10)
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (1973-11-13-2999-01-01)
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité (1973-11-13-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions diverses (1976-03-30-2999-01-01)
CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. (1976-04-01-1993-03-28)
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