Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols (1973-11-13-2002-01-01)

Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (1976-04-01-2007-10-01)

Section 2 : Autres participations (1973-11-13-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur (2007-10-01-2999-01-01)

Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat (1993-03-24-1995-05-10)

Section 5 : Dispositions diverses (1993-03-28-2999-01-01)