L'attribution des subventions est subordonnée à l'engagement du bénéficiaire concernant l'entretien ultérieur de l'espace vert aménagé.
Les subventions sont versées aux bénéficiaires conformément à un plan de financement préalablement arrêté.
Le contrôle des travaux est assuré par le directeur départemental de l'équipement. Celui-ci établit les certificats administratifs nécessaires au paiement des subventions.

Code de l'urbanisme

Article R335-5