Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Article R*315-24

Lorsque le pouvoir d'instruction lui est conféré, le maire adresse au directeur départemental de l'équipement une copie des lettres mentionnées aux articles R. 315-15 et R. 315-16 avec un exemplaire du dossier et des pièces complémentaires.
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