Article R*315-22 consolidé du Sunday, January 1, 1978 au Sunday, April 1, 1984
L'arrêté du préfet, pris en application de l'article R. 421-22, confère au maire de la commune intéressée, au lieu et place du directeur départemental de l'équipement, le pouvoir d'instruction pour l'ensemble des demandes d'autorisation de lotissement, sous les réserves édictées à l'article R. 315-23.
Article R*315-23 consolidé du Sunday, January 1, 1978 au Sunday, April 1, 1984
Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes concernant :
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.
Article R*315-24 consolidé du Sunday, January 1, 1978 au Sunday, April 1, 1984
Lorsque le pouvoir d'instruction lui est conféré, le maire adresse au directeur départemental de l'équipement une copie des lettres mentionnées aux articles R. 315-15 et R. 315-16 avec un exemplaire du dossier et des pièces complémentaires.