Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Opérations d'aménagement
    - Lotissements et divisions de propriété
      - Décision.

Article R*315-26

Le préfet statue sur la demande par un arrêté.
Cet arrêté est motivé s'il comporte rejet total ou partiel de la demande ou s'il impose des prescriptions.

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