Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Article R*315-26

Le préfet statue sur la demande par un arrêté.
Cet arrêté est motivé s'il comporte rejet total ou partiel de la demande ou s'il impose des prescriptions.
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