Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Organismes d'exécution
    - Associations foncières urbaines
      - Commission consultative.

Article R322-37

L'arrêté du préfet portant constitution de la commission est publié au recueil des actes administratifs du département.