Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Organismes d'exécution
    - Associations foncières urbaines

Commission consultative.

Article R322-37 consolidé du Saturday, March 27, 1976 au Tuesday, April 1, 1986