Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines
      - Section 5 : Commission consultative

Article R322-37

L'arrêté du préfet portant constitution de la commission est publié au recueil des actes administratifs du département.