Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol

Article R*332-2

Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 1,52 euro.

Nota

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.