Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Dispositions financières
    - Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.

Article R*332-8

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1649 du code général des impôts sont applicables à la participation.