Dispositions financières

Participation des constructeurs et des lotisseurs (1973-11-13-1986-07-01)

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité. (1976-04-01-1987-04-25)

Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. (1973-11-13-1977-07-29)