Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.
Article R333-6 consolidé du Tuesday, November 13, 1973, abrogé le Thursday, April 1, 1976
Conformément à l'article 9 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont soumis à la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés, les projets d'aménagement ou de création de parcs ou jardins publics lorsqu'ils font l'objet d'une demande de subvention au titre de l'article R. 333-1.
Article R335-1 consolidé du Thursday, April 1, 1976 au Friday, July 29, 1977
Des subventions de l'Etat peuvent être accordées aux départements, communes, syndicats de communes, districts, syndicats mixtes ou à leurs concessionnaires habilités à cet effet, pour la création ou l'aménagement d'espaces verts tels que promenades, parcs ou jardins accessibles au public.