Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Dispositions financières
    - Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.

Article R*332-12

Le produit de la participation est versé à la commune ou à l'établissement public bénéficiaire dans les trois mois suivant son encaissement. Il doit recevoir l'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 333-3.

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