Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Aménagement foncier
    • Dispositions financières
      • Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
        • Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre.

Article R*333-15