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Tuesday, February 17, 2026
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Article R421-24
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Permis de construire
Régime général
Règles applicables à toute construction
Instruction de la demande - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.
Article R421-24
Version consolidée du Tuesday, November 13, 1973 au Sunday, April 1, 1984
Lorsque le préfet a pris un arrêté dans les conditions fixées
à l'article R. 421-22
, les dispositions des articles
R. 421-10
et
R. 421-25
à
R. 421-31
sont applicables au lieu et place des articles
R. 421-9
,
R. 421-11
à
R. 421-17
et
R. 421-20
.
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