Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Régime général
      - Dispositions diverses

Article R421-55

La prise en considération d'un projet de travaux publics au sens de l'article L. 421-4 est décidée par le préfet.